Dérogation au repos dominical. Ouverture des commerces le dimanche.

Le Code du Travail pose le principe fondamental du repos hebdomadaire dominical. Cette obligation ne s’impose pas aux commerçants qui exploitent seuls leur fonds de commerce ou avec certains membres de leur famille. Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées. Selon le cas, ces dérogations peuvent être temporaires ou permanentes, s’appliquer toute l’année ou à certaines périodes de l’année seulement. Parmi ces dérogations, on peut citer :

Les dérogations permanentes de plein droit :
Elles s’appliquent notamment aux commerces de détail alimentaires, qui bénéficient d’une dérogation de droit le dimanche matin jusqu’à 13h. Elles concernent également une série d’activités énumérées à l’article L.221-9 du Code du Travail dont la continuité est nécessaire à la vie sociale (hôpitaux, hôtellerie, restauration, débits de boissons, fleuristes, entreprises de spectacles, etc…).

Les dérogations préfectorales :
Des dérogations peuvent également être demandées au Préfet par une entreprise en mesure de prouver que la fermeture induit un préjudice au public ou qu’elle compromet son fonctionnement normal (article L.221-6 du Code du Travail).

Les dérogations sur un fondement géographique :
Zones touristiques, gares … (suite au décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques).

Les dérogations soumises à autorisation municipale « les dimanches du Maire » :
Les dérogations soumises à autorisation municipale concernent l’emploi de salariés dans le commerce de détail. Elles sont accordées par arrêté municipal, après avis du Conseil Municipal, pour un maximum de 12 dimanches par an (article L3132-26 du Code du Travail). Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ».
L’article L3132-26 du Code du Travail prévoit également, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1er mai), ils sont déduits par l’établissement des dimanches accordés par le Maire, dans la limite de trois jours par an.

Ouverture des commerces de détail le dimanche – Année 2024